Actualité législative

Chiropraxie: la profession mobilisée

Attention

 

Plus de 74000 masseurs-kinésithérapeutes ont signé la pétition demandant à la ministre de la santé Madame Agnès BUZYN le retrait des annexes de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie.

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Comprendre le RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données

Rgpd

 

Le Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La nouvelle règlementation n’est plus basée sur un système de déclaration des données personnelles à la CNIL mais sur un principe d’ « accountability » soit de responsabilisation des acteurs. Parallèlement, elle instaure un renforcement des droits des personnes et du contrôle de la CNIL.

Elle impose à tout professionnel traitant des données personnelles de sécuriser ces données et de démontrer qu’il met en place en interne les mesures adéquates permettant cette sécurisation.

Les professionnels de santé et notamment les masseurs-kinésithérapeutes, collectent, traitent et transmettent des données relatives aux patients. A ce titre, ils entrent dans le champ d’application du Règlement européen.

 

Le RGPD définit les données de santé comme suit :

« Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l'ensemble des données se rapportant à l'état de santé d'une personne concernée qui révèlent des informations sur l'état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée »

Elles sont dites « sensibles ». Si à la base le Règlement interdit le traitement de ce type de données, il prévoit certaines dérogations : consentement de la personne concernée, traitement des données de santé dans le cadre du droit du travail ou de la protection sociale, santé publique, gestion des services de soins de santé…

 

 

Securite

SECURISATION DES DONNEES

Il convient de démontrer que tout est mis en œuvre pour assurer la protection des données personnelles traitées.

Quelques exemples : changements réguliers des mots de passe, utilisation de mots de passe complexes, mise à jour des antivirus et des logiciels, sécurisation de l’accès aux locaux, armoire fermée à clé pour les dossiers papiers, envoi d’informations médicales par messagerie cryptée et sécurisée, verrouillage du clavier d’ordinateur, clause de confidentialité dans les contrats de travail…

Il convient également de prévoir la procédure mise en place dans le cas où les données seraient piratées ou perdues.

 

 

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REGISTRE DES TRAITEMENTS

Les auteurs du traitement doivent mettre en place un registre des traitements qui doit notamment comporter les informations suivantes (article 30 du règlement) :

  • Nom et coordonnées du responsable du traitement
  • Finalités du traitement
  • Description des catégories de personnes concernées
  • Description des catégories de données à caractère personnel
  • Les catégories de destinataires auxquelles les données sont communiquées
  • Dans la mesure du possible les délais prévus pour l’effacement des données
  • Dans la mesure du possible une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Ce registre peut être présenté sous forme électronique.

Il constituera un élément de preuve de sécurisation des données et sera mis à disposition des autorités de contrôle.

 

Un modèle de registre est accessible sur cette page.

 

 

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INFORMATION / CONSENTEMENT / DROIT D’ACCES

Le RGPD instaure une obligation renforcée d’information et de transparence des personnes dont les données sont traitées.

Le responsable du traitement doit informer l’utilisateur de la finalité du traitement (c'est-à-dire dans quel cadre les données seront utilisées) et de ses droits : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement.

Cette information doit être établie de manière claire, intelligible et accessible.

 

 

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SANCTIONS ADMINISTRATIVES

En cas de non-conformité, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées. En termes de sanction administrative, le montant de l’amende peut être extrêmement élevé, il a principalement un but dissuasif. Il varie en fonction de la gravité du manquement.

Sur un plan pénal, l’auteur de l’infraction peut se voir condamner à une amende voire une peine d’emprisonnement.

 

 

 

Concrètement, comment procéder pour se mettre en conformité

avec les dispositions du RGPD ?

 

 

Consultez le site internet de la CNIL et en particulier les pages suivantes:

 

  • « RGPD : par où commencer » Les 4 actions principales à mener pour entamer votre mise en conformité aux règles de protection des données

4 etapes

 

 

Contactez la CNIL par téléphone au 01 53 73 22 22.

 

 


 

Zonage

Zonage

 

Contrairement à ce que l'on peut lire sur les réseaux sociaux, les cartes de zonage officielles ne sont pas encore parues.

L'avenant 5 à la convention des masseurs-kinésithérapeute, publié le 8 février 2018, prévoit une application des mesures à compter du 1er juillet 2018. Les mesures relatives à la démographie seront basées sur un nouveau zonage. Celui-ci fera l'objet d'arrêtés publiés par les Agences Régionales de Santé. Les URPS seront, en amont, consultées sur le sujet.

Nous vous tiendrons bien évidemment informés du lancement de la concertation.

 

 


 

Organismes Professionnels des Masseurs-Kinésithérapeutes Libéraux

Ce document, réalisé par l'URPS MKLB (Bretagne) permet de faire le point sur les missions des différents organisames (Syndicats, URPS, Conseils de l'Ordre).

Organismes professionnels des mkl


 

116 . 117 : le numéro unique pour joindre un médecin généraliste de garde en Normandie

 

116 117 cle2d7da9 b72e9Aujourd’hui, les patients sont peut-être un peu perdu lorsqu'ils souhaitent joindre un médecin généraliste en dehors des horaires d’ouverture des cabinets médicaux car ils peuvent le faire via différents numéros de téléphone.

Désormais, plus de question à se poser : besoin d’un conseil, d’un avis médical ou d’être orienté, faites le 116.117, partout en Normandie !

 

En application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, notre région met en place à compter du 4 avril 2017, le 116.117 comme numéro unique pour la médecine généraliste de garde.

La Normandie fait partie des trois régions pilotes pour expérimenter le 116-117.

 

Quand contacter le 116.117 ?

Le 116.117 est désormais le nouveau numéro que vous pouvez composer partout en Normandie pour contacter un médecin généraliste de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux, c’est-à-dire :

  • tous les soirs après 20h,
  • le week-end à partir du samedi midi
  • et les jours fériés.

Attention : le 116.117 ne sera pas accessible en journée, durant la semaine, puisqu’il n’a pas vocation à se substituer aux consultations assurées par votre médecin traitant.

 

Pourquoi contacter le 116.117 ?

Gratuit pour l’appelant, le 116.117 vous apporte une réponse médicale adaptée à vos besoins:

 

  • un conseil médical,
  • l’orientation vers un médecin généraliste ou une maison médicale de garde,
  • l’organisation d'une visite à domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer,
  • la prise en charge sans délai par les services de l’aide médicale urgente (SAMU) si nécessaire.

 

En cas d’urgence vitale ou de doute sur la gravité de la situation, le 15 reste le numéro à composer !

 

Partout en Normandie... 

Ce nouveau numéro unique est opérationnel à compter d’aujourd’hui en Normandie ainsi que dans deux autres régions : la Corse et les Pays de la Loire. Le déploiement national du 116.117 est prévu d’ici fin 2017.

 

Retrouvez toutes les informations sur le site de l'ARS Normandie, en cliquant ici.


 

DMP - Dossier Médical Partagé

10788669 17815425Abandonné puis aujourd’hui relancé par la Loi de Santé qui confie sa gestion à la C.N.A.M.T.S., le Dossier Médical Partagé (ancien « dossier médical personnel ») constitue un carnet de santé informatisé et sécurisé, permettant aux professionnels de santé de partager et d’assurer le suivi des informations médicales du patient.

Il s’inscrit dans une volonté de favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge des soins.

Le DMP est actuellement utilisé par environ 80 000 professionnels de santé sur toute la France.

Les textes de référence :

  • Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
  • Décret du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

 

 

CREATION

Elle est facultative.

Le DMP peut être créé par :

  • Tout bénéficiaire de l’assurance maladie à partir de son espace AMELI
  • Les professionnels de santé et personnes exerçant sous leur responsabilité, après recueil du consentement exprès du patient

Dans ce dernier cas, une information complète doit être dispensée préalablement au patient.

Dès sa création, un document est remis au patient ainsi qu’un autocollant « DMP » à apposer sur la carte vitale.

 

Modalités de création par les professionnels de santé :

Le DMP peut être créé par tout professionnel de santé ou personnel d’établissement disposant d’une carte CPS ou CPE.

La carte vitale est indispensable à la création du DMP mais n’est pas nécessaire pour l’alimentation et la consultation, au-delà du premier accès.

 

ACCES

Il est accessible par le patient lui-même, via internet (site dmp.gouv.fr ; site mon-dmp.fr), et les professionnels de santé autorisés par le patient.

Les différentes données sont accessibles en fonction de la profession.

En cas d’urgence, les professionnels de santé accèdent au DMP (sauf si le patient s’y est préalablement opposé).

Il n’y a pas d’hébergement des données du DMP par la CNAMTS (ATHOS ORIGIN), ni d’accès aux données personnelles par les caisses notamment par les médecins conseils, la médecine du travail et les assureurs.

 

Modalités d’accès par les professionnels de santé :

L’accès au DMP par les professionnels de santé peut se faire de différentes manières :

  • Via le logiciel métier (Accès à privilégier – se renseigner auprès de son éditeur)
  • Via le site dmp.gouv.fr : un navigateur compatible avec le DMP est nécessaire
  • Via le logiciel « Efficience » d’ICANOPEE

 

CLOTURE

Le patient peut demander à tout moment que son DMP soit clôturé.

Il est conservé 10 ans (sauf si demande du patient d’une suppression définitive) puis supprimé.

 

 

Pour en savoir plus : http://www.dmp.gouv.fr/


 

MSSanté : Votre messagerie professionnelle sécurisée et gratuite !

MSSanté

MSSanté, c’est votre messagerie professionnelle sécurisée, et gratuite, dédiée aux échanges avec les professionnels de santé avec qui vous travaillez.

Elle est particulièrement utile lorsque vous souhaitez envoyer un document (compte-rendu de consultation, résultat d’analyse, ou tout autre document que vous jugez utile à la prise en charge coordonnée) contenant des données personnelles de santé d’un patient. Son utilisation garantit le secret professionnel et la confidentialité de vos échanges. MSSanté, c’est aussi un annuaire professionnel qui vous est réservé, et qui vous permet de retrouver les coordonnées MSSanté des professionnels avec qui vous travaillez.

 

Créez facilement votre adresse de messagerie sur www.mssante.fr :


1.  Munissez-vous de votre carte de professionnel de santé

2. Rendez-vous sur le site http://www.mssante.fr 

3.  En quelques clics, une adresse professionnelle MSSanté vous est proposée

4.  Commencez à utiliser votre messagerie sur www.mssante.fr, rubrique « connexion »

5.  Une question, une remarque pour améliorer MSSanté ? Appelez le 3657

 

Retrouvez toutes les informations utiles sur ce document : fiche-pratique-mssante.pdf


 

Accès partiel aux professions de santé

Europe

Le Gouvernement vient de transposer dans le droit français, par le biais d’une ordonnance publiée au Journal Officiel du 20 janvier, la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. À travers ce texte, la porte est ouverte à l’accès partiel aux professions de santé.

Article extrait du Centre National des Professions Libérales de Santé : http://www.cnps.fr