Avenant 5 convention des masseurs-kinésithérapeutes

 

Il a été conclu le 6 novembre 2017 entre l’UNCAM et l’union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux pour 5 ans.

L’entrée en vigueur des dispositions s’échelonne entre le 01/07/2018 et 2021.

A noter qu’un recours a été déposé contre ce texte par les syndicats FFMKR et Alizé.

 

   1   ZONAGE

 

Nouvelle méthodologie : l’indicateur APL (Accessibilité Potentielle Localisée), qui permet d’ « analyser la répartition des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire et de déterminer les zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et celles caractérisées par une offre trop abondante au regard de la population » (Source AMELI https://www.ameli.fr/masseur-kinesitherapeute/actualites/un-nouvel-accord-conventionnel-entre-lassurance-maladie-et-les-masseurs-kinesitherapeutes)

Cet indicateur est plus performant et plus précis que les précédents indicateurs utilisés dans le cadre du zonage.

 

Le territoire est défini en 5 zones :

  • Très sous dotées
  • Sous dotées
  • Intermédiaires
  • Très dotées
  • Sur dotées.

C’est le directeur général de l’ARS qui détermine le zonage régional par arrêté, après concertation avec les représentants de l’URPS et après avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de l’ARS.

 

 2   NOUVEAUX CONTRATS INCITATIFS ET AIDES A L’EQUIPEMENT INFORMATIQUE

 

Ils concernent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante : très sous dotées et sous dotées.

         2.1 Contrats incitatifs

  • Contrat d’aide à la création de cabinet (49000€)

Conditions : créer un cabinet, exercer et poursuivre son activité libérale conventionnée dans la zone durant 5 ans, remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet (dont disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé), réaliser un minimum d’actes.

Sont concernés les professionnels qui créent un cabinet principal dans ces zones au cours de l’année précédant la demande d’adhésion.

  • Contrat d’aide à l’installation (34000€)

Conditions : venir exercer et poursuivre son activité libérale dans la zone durant 5 ans, remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet (dont disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé), réaliser un minimum d’actes.

Sont concernés les professionnels qui s’installent ou sont installés depuis moins d’1 an à la date d’adhésion.

  • Contrat d’aide au maintien d’activité (9000€)

Conditions : poursuivre son activité libérale dans la zone durant 3 ans, remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet (dont disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé), réaliser un minimum d’actes.

Ces différents contrats ne sont pas cumulables.

 

         2.2 Aides à l’équipement informatique

L’assurance maladie procède à la refonte des aides existantes concernant l’équipement informatique du cabinet en instaurant une aide forfaitaire annuelle, le « forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel » de 490€.

Conditions : utiliser un logiciel métier certifié par la HAS et compatible DMP, être doté d’une version du cahier des charges SESAM Vitale intégrant les derniers avenants, utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’AM, atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70%, disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé.

 

 

   3 REGULATION DU CONVENTIONNEMENT

 

Elle concerne les zones sur dotées.

Principe : un kiné ne peut être conventionné dans cette zone que si un kiné a mis fin à son activité conventionné dans cette même zone.

Dérogations (conventionnement accordé à titre exceptionnel) :

Liées à la vie personnelle du kiné

  • Un conjoint muté
  • Un conjoint ou enfant ou ascendant direct gravement malade

Liées à une offre insuffisante de soins spécifiques

  • Réhabilitation respi
  • Kiné périnéosphinctérienne
  • Rééducation vestibulaire
  • Kiné pédiatrique
  • Rééducation maxillo-faciale.

Le praticien s’engage à faire 50% d’actes pour cette activité spécifique.

Liées au risque économique

« Intégrer une activité de groupe dont l’équilibre économique est menacé par le départ d’un associé, d’un collaborateur ou d’un assistant. »

 

Le Contrat d’exercice temporaire

Il est en expérimentation sur 4 départements (Gironde, Savoie, Haute Savoie et Var) et concerne les zones sur dotées qui ont une forte activité saisonnière.

Il s’agit pour un kiné d’exercer temporairement dans une zone sur dotée durant la période d’afflux de population pour répondre à l’augmentation de la demande de soins.

Le professionnel doit avoir conclu un contrat de collaboration ou d’assistanat libéral à durée déterminée et doit avoir obtenu une autorisation d’exercice du conseil départemental de l’ordre de la zone en question.

La CPAM lui délivre alors un numéro de facturation avec lequel le MK devra facturer ses actes.

 

 

   4  VALORISATION DE L’ACTIVITE

 

Des réunions régulières auront lieu entre les parties afin d’ « analyser les résultats obtenus en matière de maîtrise médicalisée des dépenses, tant dans le cadre de l’exercice en ville qu’en établissement, afin d’envisager les possibilités de revalorisation de certains actes ou des mesures de nomenclature ».

  • Refonte de la NGAP

Engager des travaux de réécriture d’une nomenclature des actes plus descriptive différenciant les actes effectués ou les parcours de soins.

Les variables descriptives des actes (champ d’intervention, type de prise en charge, lieu d’intervention, parcours de soins…) seront définies par des groupes de travail.

Echéance des travaux menés par la CNAMTS et les professionnels : fin 2018.

  • Bilan diagnostic kinésithérapique (BDK)

Facturation d’un BDK dès la première séance (quel que soit le nombre de séances prescrites).

Certains BDK sont revalorisés :

  • traitement de rééducation des conséquences des affections neurologiques et musculaires hors atteintes périphériques radiculaires ou tronculaires (10.1 à 10.8)
  • traitement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle (8.1 à 10.7).

  • Rééducation en sortie d’hospitalisation

Elle donne lieu à une rémunération complémentaire sous forme de forfait dans le cadre de 2 types de prises en charge :

            - Prise en charge rapide liée à un AVC (100€)

            - Prise en charge rapide dans le cadre du PRADO orthopédie (20€)

Cette rémunération complémentaire nécessite une prise en charge rapide (3 à 4 jours) à domicile, pluri hebdomadaire ; la participation à l’éducation du patient et de son entourage ; la coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge etc…

  • Patients atteints de handicap respiratoire chronique

Création de 2 nouveaux actes :

            - Coté AMK 28 quand réalisé en séance individuelle

            - Coté AMK 20 quand réalisé avec des temps individuels et collectifs.

  • Maintien de l’autonomie de la personne âgée

Indemnité forfaitaire de déplacement spécifique de 4€ pour les actes de rééducation de la déambulation.

  • Revalorisation de 18 actes de la NGAP

            - 10 actes cotés AMK ou AMC 7 : passent à 7.6 au 01/12/19

                                             passent à 8 au 01/07/21

           - 8 actes cotés AMK ou AMC 8 : passent à 8.3 au 01/12/19

                                          passent à 8.5 au 01/07/21.

  • Indemnité forfaitaire de déplacement - prise en charge dans le cadre d’un PRADO (programme de retour à domicile) après une intervention ortho ou traumato : sa prise en charge est possible au-delà du 35e jour.

  • Facturation de 2 séances le même jour pour un même patient

Autorisée dès lors qu’ « il existe 2 prescriptions distinctes pour 2 affections en rapport avec des articles NGAP différents, portant sur 2 régions anatomiques distinctes et réalisés lors de 2 séances distinctes ».

Ces différentes mesures seront applicables dès que la NGAP sera modifiée.

 

 

   5  PROMOUVOIR LA QUALITE DES SOINS ET FAVORISER L’EFFICIENCE

 

Améliorer les pratiques en se basant sur les recommandations et référentiels de la HAS.

 

Des travaux et groupes de travail seront mis en place :

  • Contribution au virage ambulatoire

Etude des évaluations des programmes de préhabilitation en chirurgie ortho, cardiaque, digestive, carcinologie et thoracique.

Ils « préparent le patient avant une intervention chirurgicale afin que sa condition physique soit optimale le jour de l’intervention et qu’il bénéficie d’une meilleure récupération après l’acte de chirurgie ».

  • Amélioration de la prévention

Associer les kinés aux travaux visant à définir et mettre en œuvre des actions de communication et de prévention (lombalgie, TMS…)

  • Lancement d’expérimentations

Expérimentation de l’évaluation de l’environnement et de la stratégie de prise en charge du patient en situation de handicap sévère réalisée à domicile par le kiné.

Expérimentation d’actions de prévention des troubles de rachis en direction des enfants en milieu scolaire.

  • Travail sur la rénovation du BDK

Etudier les modalités de la dématérialisation de la fiche de synthèse.

  • Définition d’indicateurs permettant une rémunération sur objectifs de santé publique

Finalité : valoriser l’intervention des professionnels en matière de santé publique et de pertinence de la prise en charge en se basant sur des indicateurs (qualité des soins, profil des patients pris en charge, prévention, utilisation d’outils de coordination et de simplification des échanges (DMP…) etc).

Travaux engagés à compter de 2019, mise en œuvre à compter de 2021.

 

 

Texte complet: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036580951

 


 

 

 

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