Demandez votre carte d'éducateur sportif !

Id 100356246L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.). Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités.
 
Le tout récent avis rendu par le conseil national sur le titre d’éducateur sportif vise à promouvoir cette activité et affirmer le rôle et le positionnement de la profession dans ce plan santé au sein duquel les kinésithérapeutes ont un rôle essentiel.
 
Toute personne qui, contre rémunération, enseigne, anime ou encadre une activité physique ou sportive ou entraîne ses pratiquants à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle » est soumise à une triple obligation :
 
  • Obligation de qualification (Articles L212-1 à L212-8) : l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport précise à ce sujet que la détention du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute donne droit à l’encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives déclarés, dans le respect de la législation et de la déontologie de la kinésithérapie » (cf. le tableau F de l’annexe).
  • Obligation d’honorabilité (Articles L212-9 à L212-10) : nul ne peut exercer ces fonctions à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l’article L. 212-9 du code du sport.
  • Obligation déclarative (Articles L212-11 à L212-12) : il faut faire une déclaration préalable au préfet du département dans lequel sera exercée l’activité à titre principal. Celui-ci délivrera alors une carte professionnelle. Cette déclaration est renouvelable tous les 5 ans.
Nous voulons inciter l’ensemble de nos consoeurs et confrères à demander auprès de leur DRJSCS leur carte d’éducateur sportif, en utilisant le lien qui suit : https://eaps.sports.gouv.fr
 
"Avant de vous déclarer en ligne, veuillez préparer vos pièces justificatives en versions numériques :
  • Photographie d'identité aux normes officielles, au format JPG ou PNG ;
  • Pièce d'identité en cours de validité, recto et verso (en un seul fichier), au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX ;
  • Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d'un an, au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX ;
  • Chacun des diplômes, titres ou certificats déclarés, au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX ;
  • Pour les personnes en formation, attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique, et toute autre pièce justifiant du tutorat (convention de stage etc.), au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX ;
  • Le cas échéant : attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à recyclage ; attestation d'équivalence ; autorisation d'exercice, au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX.

​La taille de chaque pièce justificative ne peut excéder 1 Mo. Les versions numériques (scannées) de vos pièces justificatives doivent être lisibles et de bonne qualité. Si vous ne transmettez pas vos pièces justificatives de manière dématérialisée, vous devrez les envoyer par courrier à votre direction départementale (DDCS ou DDCSPP) en précisant vos nom, prénom et coordonnées et en indiquant qu'il s'agit d'une télédéclaration d'éducateur sportif. Un courrier-type sera disponible à cet effet dans votre espace personnel."

Source image : Image courtesy of Flare at FreeDigitalPhotos.net


 

 
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