PLFSS 2017 : Les principales mesures - Attention DANGER !

(PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale)

Loupe rechercheVoici ce qu'il faut retenir sur les amendements adoptés pour les députés la semaine dernière en séance plénière, dans le secteur des professionnels de santé libéraux:

  • Pas de conventionnement sélectif pour les médecins : l'amendement adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale instaurant un conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur dotées a été rétorqué en séance, le Gouvernement y était opposé.

Et pour les masseurs-kinésithérapeutes ? Réponse après les négociations conventionnelles !

  • Les ARS reçoivent compétence "pour coordonner les périodes de remplacement effectuées dans les zones en sous-effectifs médicaux".

Un statut de "praticien territorial médical de remplacement" est créé pour inciter les médecins remplacants avec à la clé la garantie d'un niveau minimal de rémunération, notamment durant des interruptions d'activité pour cause de maladie, de maternité/paternité, ou encore durant des phases de transition entre deux contrats de remplacement. 

Un pas de plus vers ...

  • L'allocation maternité sera réservée aux seuls médecins en tarifs opposables comme initalement prévu. Les députés, en séance, n'ont pas suivi la commission des affaires sociales qui voulait l'étendre aux médecins en secteur 2.

Le Gouvernement a opposé son véto à cet élargissement et personne ne s'est penché sur le cas des autres professsions libérales de santé, dont les femmes auraient apprécié de pouvoir, elles aussi, bénéficier de cet avantage. 

  • Le directeur général de l'UNCAM pourra décider de la révision des indicateurs des ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) sans avoir à passer par un avenant conventionnel.

 

  • En cas d'échec des actuelles négociations pour la signature d'un avenant à la convention dentaire des chirurgiens-dentistes, un arbitre sera chargé de proposer une nouvelle convention.

 

  • Le feu vert a été donné à l'expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d'officine, "en complément des autres professionnels de santé habilités et non à leur détriment".

 

  • Les ARS pourront à titre expérimental, pour une durée de trois ans, autoriser les médecins généralistes à détenir le vaccin antigrippe qu'il administrent.

 

  • Un dispositif expérimental de consultations auprès de psychologues libéraux est prévu. Les consultations seront prises en charge.

 

  • Le Gouvernement a refusé l'instauration d'un droit d'opposition majoritaire dans la convention des pharmaciens, alors que celui-ci existe dans toutes les autres conventions.

 

  • Les tarifs de radiologie pourront être modifiés unilatéralement par le directeur général de l'UNCAM.

 

  • Les expérimentations du PAERPA sont prolongées de deux ans.

 

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