PLFSS 2017 : Réactions

IconPour le C.N.P.S.(Centre National des Professions Libérales de Santé) - le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 discuté à l'Assemblée nationale depuis la semaine dernière sert, en réalité, de véhicule au Gouvernement pour orchestrer le démantèlement des conventions. Celui-ci a déposé plusieurs amendements ciblant des professions parmi lesquelles les médecins, notamment les radiologues, et par ailleurs les chirurgiens-dentistes, afin de prendre directement la main sur les conventions. Ainsi le Gouvernement se dote des moyens pour fixer unilatérialement les tarifs, modifier le contenu des ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) ou imposer un réglement arbitral en cas d'échec de la négociation d'un avenant. Du jamais vu !

Le CNPS qui avait réclamé, lors de sa journée de rentrée, la sanctuarisation des conventions nationales en vigueur et appelé le parlement à respecter les parties conventionnelles, dénonce l'attitude du Gouvernement. Ce dernier tente de parachever son oeuvre d'étatisation des soins de proximité pour mieux laisser le champ libre à l'hôpital public. Le CNPS considère qu'au delà des professions expressément visées, toutes les professions sont concernées et appelle à une mobilisation générale contre ce projet de loi dont l'objectif final est d'en finir avec le dispositif conventionnel. Le CNPS agira pour convaincre les sénateurs de supprimer les dispositifs scélérates.

Les syndicats dentaires dénoncent "une violation innacceptable des règles" conventionnelles.

Alors que la convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans en juillet 2016, les syndicats dentaires ont entrepris, le 22 septembre, la négociation d'un nouvel avenant. Or, pour faire pression sur les négociations en cours, la ministre de la Santé a déposé et fait adopter un amendement visant à imposer un réglement arbitral dans le cas où aucun accord ne serait trouvé entre les syndicats et l'assurance maladie. Une disposition inédite. Ainsi, le texte prévoit qu'à "défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.

 

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