Le cadre d’exercice des kinés libéraux conventionnés
La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes structure vos relations avec les caisses d’assurance maladie. Elle détermine les droits, les obligations, les conditions de facturation et les tarifs des soins pris en charge. L’URPS MK Normandie vous aide à mieux comprendre le contexte réglementaire de votre profession.
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Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes : l’essentiel
La convention des masseurs-kinésithérapeutes est un accord entre les caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs. Signée pour la première fois en 1962, elle engage tout professionnel conventionné.
Intégrée au Code de la Sécurité sociale, elle fixe les droits et devoirs réciproques et comporte plusieurs thématiques :
- règles d’exercice
- modalités de facturation
- modalités de remboursement
- télésanté
- zonage démographique
- nomenclature des actes
Elle s’applique exclusivement aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux, pour les soins en cabinet, à domicile ou dans les structures de soins tarifés à l’acte.
L’avenant 7 : un tournant dans l’évolution du métier
L’actuelle convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes en vigueur a été signée le 3 avril 2007.
Tous les 5 ans, elle est renégociée entre les syndicats représentatifs et l’Assurance Maladie. Ces évolutions successives prennent la forme d’avenants.
L’avenant 7, dernier en date, comporte plusieurs grands axes.
Revalorisation tarifaire et réforme de la nomenclature
Pour répondre aux fortes attentes de la profession, une série de revalorisations financières est prévue jusqu’en 2027, parmi lesquelles :
- Augmentation de la valeur de la lettre-clé à 2,21 € en métropole.
- Hausse progressive des coefficients pour les actes les plus courants (ex-AMS 7,5 et 9,5).
- Création d’un acte très valorisé (TER 16) pour la rééducation des enfants paralysés cérébraux.
Refonte en profondeur de la nomenclature des actes
L’avenant 7 déploie également une refonte de la nomenclature des actes de kinésithérapie (NGAP). 20 nouvelles lettres-clés plus représentatives des pratiques cliniques actuelles sont créées.
Apportant une meilleure reconnaissance des pratiques, cette nouvelle grille suppose un effort d’appropriation de la part des kinés libéraux.
Autonomie renforcée et intégration de la télésanté
Des avancées majeures sont prononcées en faveur de l’autonomie professionnelle :
- Accès direct : autorisé dans certaines structures (MSP, CPTS, hôpitaux) et sous certaines conditions, il permet au patient de consulter sans prescription.
- Renouvellement des prescriptions : les kinés libéraux peuvent prolonger une prescription médicale, sous certaines conditions, sous réserve de traçabilité.
Télésanté : le télésoin est facturable sous condition, avec cotation dédiée (lettre-clé TMK).
Régulation contre les inégalités territoriales
C’est l’une des mesures les plus structurantes de l’avenant 7. La refonte du zonage démographique, qui remanie la division des territoires en 4 zones. Elle oblige les étudiants entrés en formation en 2023 à s’installer en zone très sous-dotée ou sous-dotée (sauf expérience de 2 ans comme salarié). Dans les zones non prioritaires (anciennes zones sur dotées), le conventionnement de nouveaux kinés est soumis à conditions.
Pour plus d’informations, retrouvez l’intégralité de l’avenant 7Convention et avenant 7 : demandez conseil
La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est le cadre de référence à connaître. Son dernier avenant apporte des modifications.
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